Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel MyDevis, proposé en abonnement SaaS annuel, ainsi que sa fourniture et son support. Elles s'appliquent à toute souscription.

L'offre est réservée aux clients professionnels. Aucun droit de rétractation consommateur ne s'applique.

2. Offres et tarifs

MyDevis est proposé selon quatre offres. Les prix sont exprimés hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant au tarif indiqué :

• SaaS jusqu'à 600 devis /an : 1 440 € HT /an (soit 120 € HT /mois, 1 728 € TTC /an). Devis supplémentaire : 1,50 €.
• SaaS jusqu'à 2 400 devis /an : 3 360 € HT /an (soit 280 € HT /mois, 4 032 € TTC /an). Devis supplémentaire : 1,25 €.
• SaaS jusqu'à 4 800 devis /an : 5 400 € HT /an (soit 450 € HT /mois, 6 480 € TTC /an). Devis supplémentaire : 1,00 €.
• Votre infrastructure, devis illimités : 8 000 € HT /an (9 600 € TTC /an), plus 2 000 € HT d'installation facturés une seule fois. Les frais d'API managés sont refacturés majorés de 10 %.

Le support, la maintenance et les mises à jour sont inclus dans toutes les offres. Les devis supplémentaires sont facturés au tarif de l'offre souscrite. Les tarifs peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, moyennant une information préalable du client.

3. Souscription

La souscription s'effectue via la page Commander ou par email. Elle prend effet à la signature du contrat et à l'émission de la première facture. Aucun paiement n'est réalisé en ligne.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an, reconductible tacitement. Il peut être résilié par écrit, moyennant un préavis de trois mois avant l'échéance annuelle.

5. Paiement

La facturation est annuelle, payable par virement à réception de facture. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal sont dus, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

6. Support et maintenance

Le support est inclus dans toutes les offres. Il est assuré par email, les jours ouvrés. La maintenance et les mises à jour du logiciel sont comprises dans l'abonnement.

7. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance.

8. Données

Le client reste propriétaire de ses données. Un export et la réversibilité sont assurés en fin de contrat. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère une licence d'utilisation non exclusive et non cessible du logiciel MyDevis, pour la durée de l'abonnement. Aucun transfert de propriété n'est consenti.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est plafonnée aux sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects sont exclus.

11. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de Versailles.