Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel MyDevis, proposé en abonnement SaaS annuel, ainsi que sa fourniture et son support. Elles s'appliquent à toute souscription.

L'offre est réservée aux clients professionnels. Aucun droit de rétractation consommateur ne s'applique.

La commande est réservée aux entreprises immatriculées en France : un numéro SIRET valide est exigé. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA française au taux en vigueur s'ajoutant au tarif indiqué.

2. Offres et tarifs

MyDevis est proposé selon quatre offres. Les prix sont exprimés hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant au tarif indiqué :

• SaaS jusqu'à 600 devis /an : 1 440 € HT /an (soit 120 € HT /mois, 1 728 € TTC /an). Devis supplémentaire : 1,50 €.
• SaaS jusqu'à 2 400 devis /an : 3 360 € HT /an (soit 280 € HT /mois, 4 032 € TTC /an). Devis supplémentaire : 1,25 €.
• SaaS jusqu'à 4 800 devis /an : 5 400 € HT /an (soit 450 € HT /mois, 6 480 € TTC /an). Devis supplémentaire : 1,00 €.
• Votre infrastructure, devis illimités : 8 000 € HT /an (9 600 € TTC /an), plus 2 000 € HT d'installation facturés une seule fois. Les frais d'API managés sont refacturés majorés de 10 %.

Unité décomptée. Un devis au sens des présentes désigne toute demande enregistrée dans le service et dotée d'une référence, quelle que soit son origine (formulaire public, courriel, saisie manuelle) et qu'elle donne lieu ou non à un envoi : une demande reçue est réputée devenir un devis chiffrable dès sa réception. Le décompte s'apprécie par période annuelle d'abonnement.

Entités. Les offres SaaS permettent de créer un nombre illimité d'entités (sociétés) au sein de l'abonnement, le volume annuel de devis du forfait s'appréciant globalement, toutes entités confondues. Dans l'offre « Votre infrastructure », le nombre d'entités incluses est fixé au contrat ; chaque entité supplémentaire donne lieu à une facturation complémentaire prévue au contrat.

Le support, la maintenance et les mises à jour sont inclus dans toutes les offres. Les devis supplémentaires sont facturés au tarif de l'offre souscrite. Toute révision tarifaire est notifiée au client au moins quatre (4) mois avant l'échéance annuelle ; à défaut de notification dans ce délai, le tarif en cours est reconduit pour la période renouvelée. Lorsqu'une révision est notifiée, le client peut résilier l'abonnement par écrit jusqu'à l'échéance, sans que le préavis de l'article 4 lui soit opposable.

3. Souscription

La commande s'effectue via la page Commander, pour toutes les offres, et ne fait l'objet d'aucun paiement en ligne. Le client y accepte, avant l'envoi de sa demande et par deux cases distinctes, les présentes conditions et l'accord de traitement des données ; la version acceptée et son horodatage sont conservés. La demande envoyée donne lieu à un contrat et à une facture payable par virement. L'offre étant réservée aux professionnels, les parties écartent expressément, en application de l'article 1127-3, alinéa 2, du Code civil, les dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du même code.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an, reconductible tacitement. Chaque partie peut le résilier par écrit, moyennant un préavis de deux (2) mois avant l'échéance annuelle. Le client peut en outre initier à tout moment un changement de fournisseur dans les conditions de l'article 9.

Chaque reconduction donne lieu à la facture du nouveau terme annuel.

5. Paiement

La facturation est annuelle, payable par virement à réception de facture, pour toutes les offres. Pour les offres SaaS, les devis excédant le forfait souscrit sont facturés au tarif de l'offre.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

À défaut de paiement, et passé un délai de vingt et un (21) jours suivant l'échéance de la facture impayée, l'accès au service est restreint aux fonctions de consultation et d'export des données ; l'accès complet est rétabli dès la régularisation du paiement.

6. Support et maintenance

Le support est inclus dans toutes les offres. Il est assuré par email, les jours ouvrés. La maintenance et les mises à jour du logiciel sont comprises dans l'abonnement.

Les mises à jour couvrent les correctifs, les correctifs de sécurité et les évolutions du logiciel. Chaque version est testée par l'éditeur avant publication, et la décision de publier une version lui appartient. Les évolutions majeures, celles qui modifient sensiblement le fonctionnement ou les parcours existants, font l'objet d'une information préalable du client. Les opérations susceptibles d'interrompre le service relèvent de l'article 7.

Offre « Votre infrastructure ». Les mises à jour sont appliquées par un agent installé avec le logiciel sur le serveur du client. Cet agent récupère et déploie automatiquement les versions publiées par l'éditeur ; il est décrit dans l'accord de traitement des données. Le client peut demander à tout moment le gel de la version déployée : les mises à jour, y compris de sécurité, sont alors suspendues jusqu'à la levée du gel, et l'éditeur ne répond pas des défauts corrigés par une version publiée après la demande de gel. L'éditeur répond des régressions introduites par ses mises à jour dans les conditions de l'article 12.

7. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance.

8. Données

Le client reste propriétaire de ses données. Un export et la réversibilité sont assurés en fin de contrat.

Le client est responsable de traitement des données personnelles qu'il traite au moyen du logiciel ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant. Leur traitement est régi par l'accord de traitement des données, accepté à la souscription, qui fait partie intégrante des présentes et prévaut sur elles pour tout ce qui concerne ces données. Les données dont l'éditeur est lui-même responsable sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

9. Changement de fournisseur

Conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données), le client peut initier à tout moment un changement de fournisseur, ou le passage à une infrastructure propre, moyennant un préavis maximal de deux (2) mois. La période de transition n'excède pas trente (30) jours à compter de la fin de ce préavis.

Au titre de ce changement, le client obtient l'ensemble de ses données exportables : les données de devis (demandes, devis, tarifs, flotte), les fiches clients et les documents produits ou reçus par le service (devis au format PDF, pièces jointes). Elles sont remises sous la forme d'une sauvegarde complète de la base de données au format PostgreSQL, accompagnée des fichiers stockés, dans les conditions prévues par la clause de réversibilité de l'accord de traitement des données : la restitution est délivrée dans les quinze (15) jours suivant la demande, par un moyen de transfert sécurisé.

L'éditeur apporte au client une assistance raisonnable à la migration. À compter du 12 janvier 2027, aucuns frais de changement ne sont facturés au client, conformément à l'article 29 du même règlement ; jusqu'à cette date, seuls les coûts directement exposés pour l'opération peuvent lui être répercutés.

10. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère une licence d'utilisation non exclusive et non cessible du logiciel MyDevis, pour la durée de l'abonnement. Aucun transfert de propriété n'est consenti.

11. Marque et personnalisation

Le client peut personnaliser les surfaces du logiciel visibles de ses propres clients (couleurs, logo, nom commercial, textes), dans les limites prévues par l'interface d'administration. Cette personnalisation n'emporte aucun droit sur la marque MyDevis ni sur le logiciel.

Sauf accord écrit préalable de l'éditeur, le client s'interdit de mettre le logiciel à disposition de tiers, sous sa propre marque ou sous toute autre marque. La personnalisation est réservée à l'activité propre du client.

Quelle que soit la personnalisation appliquée, l'éditeur demeure le fabricant du logiciel au sens du règlement (UE) 2024/2847 et de la directive (UE) 2024/2853, et la personnalisation n'opère aucun transfert de ce rôle au client.

Le logiciel permet au client de configurer un réseau de partenaires et de transférer les demandes reçues selon des territoires définis par codes postaux. Ce paramétrage est effectué sous la seule responsabilité du client. Lorsqu'un partenaire est une entreprise indépendante du client, il appartient au client de s'assurer que la configuration retenue ne constitue pas une répartition de marché prohibée par l'article L420-1 du Code de commerce et l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est plafonnée aux sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects sont exclus.

13. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de Versailles.